Cession de PME et retraite : les abattements ne sont pas communs au couple !
L′administration vient de repréciser les règles d′application de l′abattement exceptionnel de 500.000 euros accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite.
Pas de communauté en matière de plus-value. C'est en résumé ce que vient de rappeler l'administration dans une mise à jour récente de sa doctrine concernant l'abattement spécial de 500.000 euros accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite .
Pour mémoire, les dirigeants de PME qui cèdent les parts de leur entreprise peuvent en effet profiter de ce rabais exceptionnel sur le calcul de leur plus-value en plus des abattements pour durée de détention.
De nombreuses conditions sont à respecter. Parmi elles, avoir exercé des fonctions de dirigeant pendant les cinq dernières années et céder les titres dans un intervalle de deux ans autour du départ effectif à la retraite.
La question peut aussi se poser de savoir comment appliquer cet abattement dans le cas d'un couple, notamment si les deux personnes exerçaient leur activité au sein de la même entreprise. C'est à ces interrogations que l'administration a principalement répondu .
Un abattement possible pour chacun
L'éligibilité s'appréciant individuellement, quel que soit le statut du couple, chacun de ses membres peut bénéficier de l'abattement fixe de 500.000 euros.
Bien entendu, il faut pour cela que chacun remplisse les conditions nécessaires (sauf pour les seuils de contrôle, analysés au niveau du couple). Si tel est le cas, le fait qu'un époux cède ses titres et profite de l'abattement ne prive pas l'autre du bénéfice de ce même abattement, y compris si les opérations ne sont pas simultanées.
L'administration en profite pour rappeler que les abattements pour durée de détention s'apprécient aussi de manière individuelle. Un point qui peut avoir son importance lorsque les titres n'ont pas été acquis au même moment.
Pas d'interchangeabilité des abattements
Si chacun peut obtenir un abattement de 500.000 euros, « le reliquat non utilisé par l'un ne (peut) pas être reporté et imputé sur la plus-value réalisée par l'autre », précise en revanche l'administration. Contrairement à ce qui existe avec l'épargne retraite , les abattements pour départ à la retraite ne sont donc pas interchangeables.
Ainsi, si l'un des deux membres du couple ne consomme pas intégralement cet avantage, le solde est perdu.
Exemple
Monsieur et Madame sont codirigeants de leur PME et détiennent respectivement 20% et 80% du capital.
Avant application de l'abattement de 500.000 euros, Monsieur a 200.000 euros de plus-value et Madame 800.000 euros.
Grâce à l'abattement spécial, Monsieur ne paiera pas d'impôt sur sa plus-value et son reliquat sera perdu. Madame sera quant à elle imposée sur 300.000 euros, ne pouvant récupérer la part d'abattement non utilisée par son époux.
Rappelons enfin que ces abattements ne concernent que le paiement de l'impôt. Les prélèvements sociaux étant dus sur la plus-value brute.
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